Prélèvement à la source : mode d'emploi pour les TPE et PME

Quel calendrier ?

Dans le courant de l'année 2017, les différents acteurs (employeurs, caisses de retraite et la direction générale des finances publiques) s'adapteront pour une effectivité du dispositif dès le début de l'année 2018.

Comment sera mis en place le prélèvement à la source ?

Second semestre 2017 : L’administration fiscale transmettra le taux de prélèvement de chaque salarié (calculé sur les revenus de 2016) auprès de l'employeur.

2018 : l'employeur sera chargé de ponctionner le montant de l'impôt sur les revenus mensuels et devra indiquer clairement sur la fiche de paie de chaque salarié le montant correspondant.

Afin de faciliter l'installation du prélèvement à la source pour les entreprises privées, elles utiliseront le même système que celui de la déclaration sociale nominative (DSN) pour recevoir le taux de prélèvement à appliquer. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d'un délai (de huit jours à trois mois selon la taille de l'entreprise) après le paiement du salaire pour reverser l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale. Du côté des salariés, le contribuable connaîtra le taux de prélèvement auquel il sera soumis et qui apparaîtra sur son avis d'imposition 2017. Lorsqu'il en aura pris connaissance, chaque salarié pourra opter pour un taux individualisé s'il est en couple ou ne pas le transmettre à son employeur et ainsi opter pour un taux neutre (calculé sur ses revenus salariés uniquement). Aussi, dès 2018, les contribuables seront prélevés sur leur revenu.

En septembre de chaque année, le taux de prélèvement sera révisé en fonction de la déclaration de revenus de chaque contribuable réalisée au printemps. En cas de changement de situation professionnelle ou personnelle, chaque contribuable aura la possibilité de simuler en ligne son taux de prélèvement mensuel afin de le faire coïncider avec ses revenus. Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu à travers des acomptes calculés par l'administration fiscale en fonction de la situation antérieure. Ils auront la possibilité d'actualiser ces acomptes à leur initiative si leurs revenus venaient à varier au cours de l'année.

Quelle confidentialité ?

Principale inquiétude la question de la confidentialité des revenus lorsqu'un contribuable perçoit, par exemple, des revenus du patrimoine au sein du couple. Le contribuable a la possibilité de choisir entre des taux différents entre les conjoints ou un taux identique. Ce taux identique pourra soit être proportionnel à ses revenus, soit standard. C'est-à-dire qu'il ne sera pas indexé en fonction des salaires et rentes du patrimoine mais seulement de la rémunération que verse l'entreprise à son salarié. Cette mesure permettrait alors d'éviter que l'employeur ne connaisse le taux d'imposition réel du salarié. Pour protéger la discrétion sur les revenus, le gouvernement prévoit également des sanctions à l'encontre de l'employeur si le taux de prélèvement du salarié venait à être divulgué. Une amende de 10 000 € est d'ores et déjà prévue en cas de violation du secret fiscal. D'autres amendes en fonction de la nature de l'infraction sont prévues et devraient être comprises entre 5 % et 80 % des retenues qui auraient dû être réalisées, selon l'avant-projet du texte

Quid des impôts sur le revenu de 2017 ?

Avec la mise en place dès le 1er janvier 2018 de la réforme, la question est de savoir s’il y aura une année blanche lors de la transition. Le gouvernement a opté pour l'annulation de l'impôt sur le revenu (hors revenus exceptionnels) pour l'année 2017, écartant la possibilité d'une double imposition en 2018. En clair, si l'État ne percevra aucune rentrée fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour les sommes perçues en 2017, le contribuable paiera quand même cette année-là ses impôts sur les revenus de 2016. En 2018, le contribuable paiera ses impôts sur ses revenus de 2018 chaque mois.

Quels revenus sont concernés par cette annulation ?

Si le contribuable ne paiera pas d'impôts pour les revenus perçus en 2017, le gouvernement a, en revanche, précisé lesquels seraient exonérés de l'impôt, afin d'éviter des abus liés à l'optimisation fiscale. Bercy a indiqué que seuls les salaires, retraites, bénéfices professionnels et non professionnels ainsi que les revenus fonciers ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Outre les intérêts et dividendes, les plus-values (mobilières et immobilières), les gains relatifs aux stock-options et les actions gratuites, l'administration fiscale a listé l'ensemble des revenus dits "exceptionnels" qui seront pris en compte dans le calcul de l'impôt : les indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, les indemnités de clientèle de cessation d'activité et de clientèle, les indemnités (allocations et primes) dues à un déménagement de résidence ou de lieu de travail, les prestations de retraites servies sous forme de capital, les aides à la reprise d'une activité professionnelle, les revenus dus au titre de la participation et de l'intéressement (s'ils ne sont pas affectés à la réalisation ou au retrait d'un PEE), la monétisation des comptes épargne temps, les gratifications surérogatoires. Le ministère des Finances précise que sont imposables en 2017 l'ensemble des revenus qui ne seraient pas susceptibles d'être recueilli annuellement. De plus, la fraction des revenus des dirigeants pour 2017 qui excéderaient ceux perçus les trois ans précédents sera également imposable. Pour vérifier l'absence d'abus en 2017, les contrôles fiscaux pourront s'étaler sur quatre ans au lieu de trois aujourd'hui.