Comment éviter les faux pas avec la TVA ?


1 - Rappel des taux de TVA collectée (pour la France métropolitaine) :
  • Taux normal : 20 % pour la plupart des transactions
  • Taux intermédiaire : 10 % (concerne principalement la restauration)
  • Taux réduit : 5.5 % (travaux de rénovation, produits alimentaires par exemple)

Pour chaque taux pratiqué, l'entreprise vendeuse doit pouvoir se justifier auprès des services fiscaux : pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique chez un particulier, par exemple en installant une chaudière à condensation, il est impératif de faire signer un formulaire spécifique au client qui atteste qu'il remplit bien les conditions d'application de la TVA à taux réduit. De la même façon, une entreprise qui exonère sa transaction doit s'interroger sur le bien-fondé de cette exonération, et pouvoir transmettre tous les justificatifs nécessaires : facture de transport acquittée ou lettre de voiture pour prouver la sortie du territoire et la destination (valable pour toute l’Union Européenne). Pour les exportations hors Union, ce sont les documents douaniers qui attentent du franchissement de la frontière.

2 - Autoliquidation de la TVA

Cette démarche concerne les entreprises qui achètent des biens ou services dans l'UE, lesquels seront consommés en France. Dans ce cas, l'entreprise acheteuse collecte et déduit elle-même la TVA, ce qu'on appelle "l'autoliquidation".

Il faut mentionner précisément le montant HT de l'achat concerné par l'autoliquidation lors de la déclaration de TVA.

Elle concerne également les entreprises du bâtiment sous-traitantes : elles ne facturent pas la TVA au donneur d'ordre pour lequel elles travaillent. Ce dernier en revanche, est chargé de l'autoliquider. La preuve à l'appui de l'autoliquidation est la facture qui lie sous-traitant et donneur d'ordre, elle aussi établie avec les bonnes mentions.

3 - Exonération de TVA

Il existe des cas où l'entreprise est exonérée de TVA, notamment lorsque son activité concerne des opérations financières : achat et vente de participations dans les entreprises, par exemple. Cette absence de TVA peut néanmoins entraîner une nouvelle taxe : Une holding qui, parallèlement aux opérations financières, délivre des services comme par exemple du conseil ou de l'animation, est dite mixte. Si elle emploie du personnel, elle devra payer une taxe sur les salaires car ses employés sont supposés travailler partiellement dans un domaine taxable.

4 - TVA Déductible

Une entreprise qui achète un bien ou un service dans le cadre de l'exercice de son métier peut déduire la TVA qui lui est facturée. L'administration fiscale peut vérifier si la TVA déduite correspond bien à un usage professionnel, ou encore si elle n'a pas été déduite trop tôt, par exemple avant que la prestation ne soit payée.

Pour pouvoir déduire la TVA, il faut fournir des factures émises conformément à la réglementation, avec toutes les mentions obligatoires (nom, adresse du fournisseur, n° Siret, taux de TVA applicable à chaque transaction, etc).

5 - Sanctions

La TVA fait l'objet d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon le régime applicable. Quant aux sanctions, elles peuvent impacter lourdement les entreprises redressées : Lors d'un contrôle, l'administration peut remonter trois ans en arrière et exiger, outre les montants qui lui ont échappés, des intérêts de retard de 4,8 % par an sur les sommes dues et non collectées.

Si une entreprise n'effectue pas l'autoliquidation, alors même que cette TVA est déductible, le fisc peut également appliquer 5 % de pénalités sur le montant de TVA concerné.

 

Autant de raisons de respecter à la fois le formalisme des déclarations, les dates prévues pour déclarer et bien entendu, la bonne mécanique.

En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à mes services pour effectuer vos déclarations de TVA et veiller au formalisme de vos factures émises.