Préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé

 Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée auront l'obligation de présenter à l'administration leurs documents comptables sous forme dématérialisée.

 Jusqu'à présent, une entreprise tenant une comptabilité informatisée pouvait opter pour la présentation de ses données sous forme informatisée ou papier.

 Documents à fournir sous forme dématérialisée :

-         -  Les livres comptables (livres journal et d'inventaire),

-         -  les documents comptables décrivant l'organisation comptable,

-         -  les pièces justificatives.

 Le contrôleur peut demander à ce que lui soit fourni l'ensemble des données ayant trait à la gestion commerciale, aux achats, à la gestion de production, à la paie, etc. L'ensemble de ces documents doit respecter le format d'un fichier unique, dénommé FEC pour Fichier des Ecritures Comptables défini par l'arrêté du 29 juillet 2013.

 Grâce à ce fichier unique, l'administration peut s'assurer de la régularité de la comptabilité informatisée au regard des règles du droit comptable, tout en réduisant le nombre d'interventions dans les entreprises.

 Cette application informatique (appelée Le Code) vise à filtrer les écritures et les données via un numéro de compte ou une date, et à recroiser les données pour vérifier leur cohérence, notamment avec la liasse fiscale.

 Sanction en cas de défaut de présentation

 Attention, vous ne devez pas considérer que cette nouvelle obligation nécessite la simple mise à jour de votre logiciel de comptabilité. Tous les logiciels ne sont pas à jour et ne prennent pas en compte le format des fichiers définis par l'arrêté du 29 juillet 2013. En effet, la plupart des systèmes de comptabilité et de gestion actuellement en exploitation n'ont pas de dispositif d'extraction permettant la constitution de tels fichiers. Il faut donc, dans ce cas précis, extraire les données qui correspondent aux normes de l'administration fiscale et ne pas hésiter à se faire accompagner. Cette extraction des données comptables doit par ailleurs se faire rapidement. La loi prévoit que la remise des fichiers s'effectue au début des opérations de contrôle.

 La non-communication de ces informations, ou leur transmission sous un format inexploitable, sera sanctionné par le paiement d'une amende égale à 0,5 % du chiffre d'affaires, majorée le cas échéant des minorations de CA révélées par la vérification de comptabilité. L'amende est a minima de 1 500 € par exercice vérifié. En toute hypothèse, cela vous contraint à vérifier, dès à présent, la conformité de votre gestion fiscale afin de répondre à cette nouvelle obligation.

 Zoom sur le fichier des écritures comptables

 L'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables sont inscrites dans un fichier unique, dénommé Fichier des écritures comptables (FEC). À noter que les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Le fichier des écritures comptables doit comporter l'ensemble des données comptables au titre de l'exercice, ce qui recouvre les écritures après opérations d'inventaire.

 Chacune des écritures doit comporter pas moins de 18 informations distinctes : code et libellé du journal, numéro de séquence, date de comptabilisation, numéro et libellé de compte, montant, etc. Mais aussi la référence à la pièce justificative ainsi que la date de création de cette même pièce.

 Pour autant, avant toute action sur votre logiciel de comptabilité, veillez à vous rapprocher de votre comptable qui pourra vous indiquer s’il est à même de produire les éléments demandés par l’administration.



Siret : 530 918 010 00014